L’installation d’une pergola, cette construction légère avec des parties fixes considérée comme une annexe permanente dans le jardin, nécessite de suivre certaines démarches administratives pour respecter la réglementation en vigueur. Voici un guide détaillé pour vous aider dans vos démarches en Charente en 2023.
Démarches installation pergolas en vidéo
Quelles demandes à faire pour installer la pergolas ?
1. Vérification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La première étape consiste à consulter le PLU de votre commune. Ce document, accessible via le site de la mairie, est essentiel pour connaître les règles d’urbanisme spécifiques à votre zone (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle). Chaque zone a ses propres réglementations concernant les annexes comme les pergolas, et il est crucial de les comprendre pour éviter tout désagrément futur.
2. Évaluation de la Zone de Protection
Il est également important de déterminer si votre domicile se situe dans un secteur protégé. Cela inclut les sites classés (Natura 2000, parcs régionaux, secteur sauvegardé…), les bâtiments classés par les Monuments de France, les zones SEVESO, ou les zones archéologiques. Vous pouvez obtenir ces informations sur le site du Ministère de la Culture ou en contactant l’UDAP 16 – CHARENTE pour des conseils personnalisés.
UDAP 16 – CHARENTE
Cité Administrative du Champ de Mars Bât B 4, rue Raymond-Poincaré 16000 Angoulême
Service déconcentré
UDAP udap.charente@culture.gouv.fr
Aide aux démarches de déclarations
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Les démarches à faire en fonction de la surface de la pergola
Mesurer les Dimensions de Base
Longueur et Largeur : Prenez les mesures de la longueur et de la largeur de la pergola au sol. Si votre pergola est adossée, mesurez la partie qui s’étend au-delà de la maison.
Utiliser un Outil de Mesure : Un mètre ruban standard suffit pour cette tâche. Assurez-vous de mesurer à partir des points les plus extérieurs pour obtenir une mesure précise.
Calculer la Superficie
Formule de Base : La superficie se calcule en multipliant la longueur par la largeur. Par exemple, si votre pergola mesure 4 mètres de long et 3 mètres de large, sa superficie est de 12 mètres carrés (4m x 3m = 12m²).
Considérer les Caractéristiques Spécifiques
Formes Irrégulières : Si votre pergola a une forme non standard, divisez-la en sections rectangulaires ou carrées, calculez la superficie de chaque section, puis additionnez-les.
Espaces Couverts et Ouverts : Incluez dans votre calcul la superficie totale couverte par la structure, même si certaines parties sont ouvertes.
Pergola avec une superficie de moins de 5m2
Pour les pergolas de moins de 5m² et d’une hauteur inférieure à 12m, aucune démarche administrative spécifique n’est nécessaire. Cependant, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie pour confirmer les informations du PLU.
Pergola avec une superficie entre 5m2 et 20m2 : déclaration préalable de travaux
Dans le cas d’une pergola dont la superficie est comprise entre 5m² et 20m², une déclaration préalable de travaux est requise. Cette démarche implique de remplir le formulaire Cerfa 13703*11, disponible en ligne, et de fournir les documents demandés.
Pergola avec une superficie supérieure à 20m2 : soumis à permis
Pour les pergolas de plus de 20m², il est nécessaire de déposer un permis de construire. Le formulaire Cerfa 13406*12 doit être rempli et accompagné de plusieurs documents tels qu’un plan de situation, un plan de masse, des coupes du terrain, des plans des façades et toitures, un document graphique, et des photographies du terrain.
Quelles pergolas sans autorisations ?
Les pergolas de moins de 5m² ou celles qui sont démontables et installées pour une durée inférieure à 3 mois (15 jours en secteur protégé) ne nécessitent aucune autorisation. Il est impératif qu’elle soit une pergola autoportée.
Fiscalité de la pergola
Concernant la fiscalité, les pergolas ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement car elles sont considérées comme des installations non closes. Cependant, elles peuvent être assujetties à la taxe foncière si elles peuvent être fermées. Ces taxes sont en fonction des mètres carrés
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter une vidéo explicative ou utiliser l’application Urbassist pour vous guider dans vos démarches.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure d’installer votre pergola en toute légalité et conformément aux réglementations locales en vigueur en Charente en 2023.
Points Importants à Retenir
- Délais de Réponse : La mairie a un délai spécifique pour répondre à votre demande, qui dépend de la nature de votre projet.1 mois pour la déclaration préalable de travaux .
- Fiscalité : Les pergolas ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement, mais peuvent influencer la taxe foncière si elles sont considérées comme des annexes permanentes.
- Service en Ligne : Certaines mairies mettent à disposition un téléservice pour faciliter vos démarches.